Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site https://distillerie-rionde.fr entre la société DISTILLERIE RIONDE, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente, que le Client déclare avoir lues et comprises avant validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Identification du vendeur
DISTILLERIE RIONDE SARL au capital de 1 000,00 € 20 rue Haute, 88260 Saint-Baslemont, France RCS Épinal 851 838 524 Téléphone : 03 29 08 21 68 Email : contact@distillerie-rionde.fr
Article 3. Produits et vente réservée aux personnes majeures
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les pages produits du site. Les photographies sont fournies à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le site commercialise des boissons alcoolisées. Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, leur vente à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le Client certifie, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande, être âgé de 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour laquelle cette condition ne serait manifestement pas remplie.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé et remboursé du montant correspondant dans les meilleurs délais.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Aucun montant minimum de commande n’est exigé.
Article 5. Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide celle-ci après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Cette double validation constitue la signature électronique de la commande et vaut acceptation irrévocable des opérations réalisées.
Le Vendeur adresse au Client un email de confirmation récapitulant sa commande. La vente n’est définitivement conclue qu’après encaissement effectif du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou un motif légitime.
Article 6. Paiement
Le paiement s’effectue au choix du Client :
- Par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Systempay.
- Par Paypal
- Par virement bancaire, les coordonnées étant communiquées lors de la validation de la commande.
- Par chèque, à l’ordre de la Distillerie Riondé.
La commande est traitée à réception effective du paiement. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est conservée pendant 10 jours ouvrés ; passé ce délai sans réception du règlement, elle est annulée de plein droit.
Article 7. Livraison
7.1 Zone géographique
Les produits sont vendus et livrés exclusivement en France métropolitaine.
7.2 Modes de livraison
- Colissimo sans signature, avec signature ou en point relais (le prix de la livraison dépend du volume du colis).
- Retrait sur place en magasin pendant les horaires d’ouverture habituelles.
7.3 Délais
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-6 du même code, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
7.4 Réception, perte et casse
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci prend physiquement possession de sa commande.
En application de l’article L221-15 du même code, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur.
En conséquence, en cas de colis perdu, de produit cassé ou endommagé lors du transport, le Client contacte le Vendeur à contact@distillerie-rionde.fr, si possible accompagné de photographies du colis et des produits concernés. Le Vendeur procède, au choix du Client, au remplacement des produits ou au remboursement de la commande, sans frais pour ce dernier.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté :
- via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site : [LIEN À INSÉRER] ;
- par email à contact@distillerie-rionde.fr ;
- par courrier au 20 rue Haute, 88260 Saint-Baslemont, le cas échéant à l’aide du formulaire type figurant en annexe des présentes.
8.2 Retour des produits
Le Client renvoie les produits au Vendeur au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client peut manipuler les produits comme il l’aurait fait en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Une bouteille ouverte ne peut donc pas être reprise.
8.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des produits et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d’installation faisant l’objet du contrat.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@distillerie-rionde.fr.
Article 10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à contact@distillerie-rionde.fr ou par courrier au 20 rue Haute, 88260 Saint-Baslemont.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C
Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux compétents.
Article 11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 12. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.